1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne de SCV SA, Rue de l’Hôpital 49, 3280 Meyriez-Morat, Tél 026 672 90 50, [email protected], UID : CHE-106-102-935, ci-après dénommée SCV SA.
1.2. Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès passation de la commande par le client.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. La présentation des produits dans le shop en ligne ne représente pas une offre ferme mais un appel à la commande.
2.2. En cliquant sur le bouton (Commander), le client passe une commande ferme des produits listés sur la page de commande.
2.3. SCV SA confirme la commande par e-mail après réception de la commande. Le contrat de vente est conclu immédiatement.
2.4. En achetant, le client accepte automatiquement et irrévocablement que les produits sont soumis aux exigences réglementaires applicables en matière de commerce et de conformité relatives à la vente et à l’utilisation des produits et que les produits sont conçus et développés pour un usage civil uniquement et non destinés à des fins militaires. fins ou applications dans le monde entier. Le client certifie par la présente qu’il n’est pas un « utilisateur final militaire » et que les produits ne seront pas utilisés en tout ou en partie pour une « utilisation finale militaire » et accepte qu’il ne vendra aucun produit à une personne qui est ou a l’intention de vendre des « utilisateurs finaux militaires » à des « utilisateurs finaux militaires » pour les revendre. Le client s’engage à indemniser SCV SA contre tous les dommages résultant du non-respect de cette déclaration. Le client informera SCV SA de toute circonstance susceptible d’affecter les objectifs de cette déclaration.
3. Prix et frais de livraison
3.1. Les prix indiqués sur notre page produit s’entendent avec TVA en Suisse en francs suisses (CHF). Livraison gratuite pour les achats supérieurs à CHF 50.-.
3.2. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le client, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.
4. Conditions de livraison
4.1. La livraison s’effectue au Suisse/Lichtenstein.
4.2. Le délai
de livraison de produits est selon les pages des produits.
Si la livraison requiert un délai plus long, le client en sera informé.
4.3. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, SCV SA est habilitée à effectuer des livraisons partielles.
4.4. Si au
bout de trois tentatives de livraison celle-ci n’a pu se faire pour des raisons
incombant au client, SCV SA est en droit de résilier le contrat.
Les montants qui auraient déjà été versés seront immédiatement remboursés.
5. Conditions de paiement
5.1. Les clients en Suisse ont le choix d’effectuer leur paiement par prépaiement, TWINT, facture, carte postale, E-Finance, carte Maestro ou par carte de crédit.
5.2. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les <a href=”https://www.powerpay.ch/fr/agb” target=”_blank”>GC</a> de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la SCV SA jusqu’au paiement total. Avant le transfert de propriété, il n’est pas autorisé de mettre les produits en gage, d’en transférer la propriété, de les transformer ou de les modifier sans l’autorisation de SCV SA.
7. Droit de rétractation
7.1. Les clients ont le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. La demande de résiliation est à adresser sous forme écrite par e-mail, fax ou courrier à SCV SA. Pour bénéficier du délai de résiliation, il suffit d’envoyer la demande de résiliation dans les délais requis. Le motif de la résiliation ne doit pas être justifié. La demande de résiliation est à adresser à: SCV SA, Rue de l’Hôpital 49, 3280 Meyriez-Morat, [email protected], Fax 0026 672 90 50.
7.2. L’exercice du droit de rétractation mène à la résiliation du contrat, ce qui implique un remboursement des prestations reçues dans le cadre du contrat. Le client doit renvoyer à SCV SA les marchandises obtenues, dans leur emballage original et dans les 14 jours après la déclaration de rétractation. Le client assume les frais de retour de la marchandise.
7.3. Après réception de la marchandise, le montant de l’achat sera immédiatement reversé au client si celui-ci avait réglé ce montant au préalable. Nous nous réservons le droit de ne pas reverser la totalité du montant de l’achat en cas de dégradations ou d’usure excessive de la marchandise. Votre responsabilité en termes de dépréciation de la marchandise n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise. SCV SA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les solutions d’entreprises personnalisées clairement adaptées aux besoins personnels du client
- les contenus numériques directement accessibles lors de la commande et qui ne sont pas livrés sur supports de données
- les prestations effectuées en totalité ou en partie
8. Garantie et responsabilité
8.1. SCV SA Business Media SA garantit que la marchandise dispose des propriétés exigées et ne présente pas de défauts préjudiciables à sa valeur ni à son adéquation avec l’usage présupposé et qu’il correspond aux spécifications et performances prescrites. SCV SA se réserve le droit de décider de remédier au défaut par rectification du défaut ou par livraison de remplacement.
8.2. L’acheteur se doit de vérifier la qualité de la marchandise le plus rapidement possible et de communiquer immédiatement les défauts. Le client peut contacter notre service clientèle à l’adresse [email protected] ou au numéro de téléphone 026 672 90 50.
8.3. Si la rectification ou la livraison de remplacement échouent, le client est en droit de résilier le contrat. Ce droit ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Le client n’a pas droit à une réduction de prix.
9. Durée du contrat, autorisations et résiliations pour les abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée. En règle générale, cette durée est de 12 mois. S’il n’en a pas été convenu autrement, chaque abonnement autorise une personne à en faire usage de façon illimitée pendant la durée du contrat.
10. Mots de passe / Confidentialité
Le client s’engage à traiter de façon strictement confidentielle et avec la plus grande précaution les données d’accès au système et les mots de passe pour les produits mis à disposition en ligne. Si SCV SA venait à découvrir une utilisation des mêmes données d’accès par plusieurs utilisateurs, elle se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’autorisation d’accès.
11. Droits d’auteur / Copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par la SCV SA ainsi que l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de la SCV SA et sont protégés par droit d’auteur. L’utilisation de contributions et d’aides de travail pour l’usage personnel est permise. En revanche, toute diffusion commerciale partielle ou totale nécessite l’autorisation expresse de SCV SA.
12. Responsabilité
SCV SA n’est pas responsable en cas de négligence légère du devoir contractuel. SCV SA décline également toute responsabilité en cas de non-respect du devoir contractuel par des auxiliaires et des remplaçants. SCV SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de la télécommunication, de l’hébergeur et autres prestataires tiers.
13. For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et SCV SA relèvent du droit matériel suisse à l’exclusion cependant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11. April 1980. Le for compétent pour les litiges résultant de ces relations contractuelles est le for de Morat/Fribourg.
14. Dispositions finales
Si certaines des présentes conditions générales s’avèrent caduques, la validité des autres dispositions reste inchangée.